Information sur la fraude aux examens

Texte réglementaire : décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat.

  1. Accès à la salle d'examen

    1°) L'accès à la salle est interdit à tout candidat qui se présente après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets.

Cependant, le chef de centre peut, à titre exceptionnel, lorsque le retard est lié à un événement indépendant de la volonté du candidat, autoriser le candidat à pénétrer dans la salle au plus tard une heure après le début de l'épreuve. Aucun temps supplémentaire ne sera accordé au candidat au delà de l'heure de fin prévue. La mention du retard sera notée sur le procès verbal de surveillance de l'examen.

2°) Le candidat doit se présenter muni de sa convocation. Il doit pouvoir justifier de son identité, au moyen d'une pièce d'identité en cours de validité avec photographie. En cas de perte ou de vol, le candidat présentera

un récépissé de sa déclaration de perte ou de vol faite au commissariat de police ou à la gendarmerie ainsi que tout document officiel avec photographie permettant de justifier son identité. Si un candidat se présente au moment de l'épreuve sans que son nom n'apparaisse sur les listes d'émargement, il est autorisé à composer sous réserve de vérification de la réalité de son inscription.

3°) Le candidat doit se présenter à la place qui lui a été assignée pour l'épreuve. Doivent être regroupés à l'endroit indiqué par le surveillant de salle les sacs, les portes documents, les cartables, les documents et matériels non autorisés afin que le candidat ne puisse y avoir accès pendant la durée de l'épreuve.

Les téléphones portables, les objets connectés ou matériels permettant l'écoute de fichiers audio doivent être impérativement éteints. Ils sont rangés dans les sacs puis remis au surveillant de salle.

La veille de l'épreuve :

Il est vivement recommandé aux candidats de préparer une pochette contenant les pièces demandées pour toutes les épreuves et de la mettre dans le sac que vous utiliserez. Il est important de vérifier le contenu de votre sac avant chaque jour d'épreuve.

 

 

 

Les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur pendant les épreuves. Aussi, l'utilisation de téléphone portable et tout appareil permettant des échanges ou la consultation d'informations est interdite et susceptible de poursuites par l'autorité académique pour tentative de fraude. L'autorisation d'utiliser une calculatrice est expressément spécifiée en tête de sujet et précisée par le surveillant de salle. Les candidats doivent uniquement faire usage des copies fournies par l'administration ainsi que des brouillons. Les brouillons ne doivent pas être remis avec la copie car ils ne seront pas corrigés.

Demander un stylo ou un correcteur à son voisin :

Se retourner pour demander un stylo ou un correcteur est une communication entre candidats, donc un comportement frauduleux.

Il est important de vérifier votre matériel avant chaque épreuve.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude. En cas de refus de contresigner, l'indiquer dans le procès-verbal. Toutefois en cas de troubles affectant le déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le chef de centre. La fraude ou tentative de fraude fait l'objet d'un rapport transmis au recteur et peut faire l'objet de poursuites par l'autorité académique.

  1. Sortie provisoire de la salle d'examen

    Durant la première heure d'épreuve, aucune sortie provisoire ou définitive n'est autorisée. Toutefois, en cas de nécessité absolue, un candidat peut exceptionnellement être autorisé à sortir de la salle durant la première heure. Après avoir relevé ses brouillons et ses copies, le surveillant de salle accompagne le candidat à l'extérieur de la salle et il est fait mention de cette sortie au procès-verbal. Si le candidat revient en salle, ses copies et brouillons lui sont rendus. Aucun temps supplémentaire ne lui est accordé au-delà de l'horaire de fin d'épreuve sauf si il s'agit d'un candidat handicapé pour lequel un aménagement d'épreuve lui autorise des sorties de salle avec un temps compensatoire.

    A l'issue de la première heure, les candidats qui souhaitent provisoirement quitter la salle n'y sont autorisés qu'un par un et accompagnés d'un surveillant de couloir. Ils ne peuvent pas sortir avec leur copie.

  2. Sortie définitive de la salle d'examen

    Aucun candidat ne doit définitivement quitter la salle sans remettre sa copie dont l'en-tête aura été renseignée même s'il rend copie blanche. Aucun candidat ne sort de la salle définitivement sans avoir signé la feuille d'émargement. Conformément au principe d'anonymat, la copie ne doit comporter aucun signe distinctif : signature, nom, prénom, établissement, origine... Lorsque le candidat compose sur une annexe du sujet, seul le document rendu par le candidat doit être anonymé. En l'absence de bande d'anonymat, il convient d'insérer la copie à en-tête fournie par l'administration. Même principe pour les candidats autorisés par le recteur d'académie dans le cadre d'un aménagement du handicap à rendre une copie dactylographiée.

    Lorsque l'épreuve dure une heure ou plus, les candidats ne sont autorisés à quitter la salle définitivement qu'une heure avant la fin de la première heure même si le candidat rend une copie blanche.

    En raison des décalages horaires, certaines mesures spécifiques de confinement peuvent être annoncées par les surveillants de salle en début d'épreuve. Les centres d'examen doivent s'y conformer.

  1. Que risque-t-on à frauder ?

    En cas de fraude constatée et reportée sur le procès-verbal, ce dernier est envoyé au Recteur qui saisit la commission de discipline du baccalauréat.

    Jusqu'à la commission, le candidat ne peut obtenir les résultats de son baccalauréat ni s'inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur.

    Le candidat est convoqué dix jours avant la réunion de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La convocation énonce :

    - les faits reprochés

    - lui indique qu'il peut apporter des observations écrites ou orales

    - l'informe qu'il peut être assisté ou représenté

L'audience n'est pas publique et se tient même si le candidat est absent.

La commission prononce une relaxe ou la poursuite d'une sanction disciplinaire et peut décider selon les cas :

-d'un blâme

-d'une privation de toute mention

-d'une interdiction de se présenter à un examen pendant 5 ans

-d'une interdiction de s'inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur

-d'une interdiction définitive de passer tout examen

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude. (la candidat aura 0/20). Selon les cas, la commission prononce la nullité de l'épreuve.

La fraude au baccalauréat constitue un délit. Son auteur et ses complices encourent une peine de 9 000 euros et/ou 3 ans d'emprisonnement.